Conditions

générales de prestation

de service

Préambule

Les présentes Conditions Générales décrites ci-dessous détaillent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par Louise Eductoutou (que l’on appellera « le Prestataire »), à ses Clients.

En signant l’un des contrats proposés par le Prestataire, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celui-ci, ainsi que l’intégralité des conditions générales de prestation de service citées sur cette page.

Ainsi la signature d’un contrat annule toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, ou de prestation de service d’autres professionnels.

Les conditions générales de prestations de service sont disponibles sur le site internet de l’entreprise : louise-eductoutou.fr

Obligations du Prestataire

Les obligations du Prestataire sont de faire tout son possible afin d’honorer les objectifs décidés conjointement avec le Client, compte tenu que le travail s’effectue avec des animaux qui peuvent réagir aléatoirement en fonction de chaque individu, car ils restent avant tout des êtres vivants. De plus, l’éducation canine engage une bonne partie de responsabilité et d’implication de la part du Client afin de maintenir le travail. Le Prestataire est tenu aux obligations de moyens.

Obligations du Client

Le Client est tenu également aux obligations de moyen, mettant tout en œuvre sous les conseils du Prestataire afin d’honorer au mieux les objectifs fixés.

Le Client s’engage à agir pour la sécurité de son animal et des gens qui l’entourent en tenant son chien en laisse, sauf en cas de contre-indication de la part du Prestataire dans le cadre du travail d’éducation. Le port de la muselière est obligatoire pour tous chiens de catégorie 1 et 2 (conformément à la législation), et pour tous chiens dont le comportement peut représenter un danger pour autrui.

Le Client s’engage à fournir à son chien tout le matériel adéquat pour sa sécurité et pour le travail d’éducation, ainsi qu’à utiliser les accessoires recommandés par le Prestataire dans le cadre du travail d’éducation.

Le Client est le détenteur de son chien et est responsable de lui, ainsi que de sa bonne conduite. C’est pourquoi en cas de morsure ou tout autre dommage qu’ils soient corporels ou matériels, le Client se doit de prendre en charge par le biais de son assurance, les frais des dommages causés, qu’ils soient sur lui-même ou sur autrui.

Le Client doit être majeur et capable. Dans le cas contraire, une autorisation parentale ainsi qu’un accompagnement systématique aux cours d’éducations par un adulte référent seront demandés.

Le Client s’engage à poursuivre les conseils et exercices proposés par le Prestataire lors des cours d’éducation car les efforts personnels du Client représentent une grande partie du chemin vers la réalisation des objectifs fixés. Dans le cas contraire, le Prestataire ne peut pas être tenu responsable du non-avancement du travail.

Ethique de la société

Le Prestataire Louise Bouvia aux commandes de la micro-entreprise Louise Eductoutou, s’engage à proposer et n’utiliser uniquement des méthodes d’éducations qui ne sont pas violentes pour l’animal. La violence morale ou physique ainsi que les outils coercitifs et à potentiel dangereux sont évidemment proscrits de la méthode de travail.

Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site internet et sur les contrats ne sont pas définitifs, et le Prestataire se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Cependant les tarifs indiqués sur un contrat déjà signé par un client ne peuvent être modifiés jusqu’à expiration de celui-ci.

La TVA est non-applicable sur les prestations proposées par Louise Eductoutou, étant donné son statut de micro-entreprise.

Modalités de paiement

Le Prestataire accepte les paiements par virements bancaires, espèces ou chèques.

Le Client se doit de régler la totalité du montant à chaque fin de bilan comportementale ou séance d’éducation unique (hors forfait 3, 5 ou 10 séances).

En cas de forfait de séances, un paiement en 3 fois peut être mis en place lors de la signature du contrat, et les échéances de paiement seront fixées à ce moment. Le paiement en 3 fois se fera uniquement par chèques délivrés lors de la signature mais encaissés par le Prestataire uniquement lors des dates définies sur le contrat.

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-6 et D441-5, le débiteur à pour obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Retard et annulation

Retard : le Prestataire peut se voir ralentit dans ses déplacements en fonction de la circulation, il s’engage alors à tenir rapidement informé le Client en cas de possibilité de retard, et à tout de même honorer la prestation prévue dans sa durée globale. En cas de retard supérieur à 30 minutes, le rendez-vous peut être reporté si le Client le souhaite.

Pour toute séance au domicile du Client, celui-ci se doit d’être présent lors de l’arrivée du Prestataire, dans le cas contraire, la durée de son absence sera déduite de la durée globale de la prestation.

Annulation : les séances d’éducations et bilans comportementaux peuvent être annulés dans un délai de 24 heures à l’avance par le biais d’un sms ou d’un appel. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne pourra être réclamé par le Client, et la prestation sera considérée comme effectuée.

A l'exception d'un imprévu survenant le jour même empêchant alors le Client de prévenir à l'avance : maladie contagieuse, accident, décès d'un proche (survenant le jour même).

Les forfaits de séances ne sont annulables qu'en cas de force majeure et imprévu : chien gravement malade (sur attestation vétérinaire), décès du chien, ou déménagement du Client dans une ville éloignée de la zone d'action du Prestataire (sur preuve de déménagement tel qu'un contrat de location ou d'achat immobilier).

Les forfaits de séances d'éducation ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni cessibles à une tiers personne.

Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire a souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle avec l’assureur Generali couvrant tous dommages causés aux tiers par le chien du Client au cours d’une séance d’éducation (excluant les chiens de catégorie 1 et 2), qu'ils soient corporels, matériels ou immatériels.

Règlement de litige

En premier lieu, le Prestataire et le Client s’engagent en cas de litige à résoudre le différend à l’amiable, afin d’éviter les complications relationnelles.

Au cas où aucune solution à l’amiable n’est trouvée, Louise Eductoutou a souscrit à un service de médiation de la consommation, dont toutes les informations relatives sont indiquées ci-dessous :

Nom du médiateur : Mediavet

Adresse du site internet de Mediavet : https://mediavet.net

Propriété intellectuelle

Tout le contenu en rapport avec le site internet du Prestataire ou de ses prestations sont protégés et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Il est de ce fait interdit de copier, reproduire, rediffuser ou exploiter à quelque titre que ce soit, partiellement ou intégralement, le contenu évoqué ci-dessus, sous quelque forme que ce soit, quelle que soit la langue, sans l’autorisation expresse du Prestataire.